Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « Les centres de formation professionnelle instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
4. b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
5. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
7. b) Après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « voie de publicité sur son site internet, par » ;
8. c) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement » ;
9. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
10. a) Après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
11. b) Les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
12. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes. Il transmet les dossiers au Centre national de l'enseignement professionnel notarial au plus tard le 15 novembre. » sont remplacés par les mots : « et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre. » ;
14. b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
15. c) Au cinquième alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
16. d) Au sixième alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
17. 5° A l'article 7, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
18. 6° L'article 12 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formation instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
20. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » et les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
21. c) Au huitième alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et la dernière phrase est supprimée ;
22. d) Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;
23. 7° A l'article 13, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 avril 1997 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 12, art. 13