Texte publié au Journal officiel
1. La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires, l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant et l'arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé :
- Arrêté du 27 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Divisions : Annexe