Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039006560
Texte parentLEGITEXT000039006546
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017 susvisé, les mots : « Il en va de même des candidatures présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office vacant. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2017 : art. 4
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