1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-919 du 30 août 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-919 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039012513
Texte parentLEGITEXT000039012497
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