Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019
RattachementChapitre II : Substances de 2e catégorie
Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS
Chapitre II : Substances de 2e catégorie
IdentifiantLEGIARTI000039012774
Texte parentLEGITEXT000039012694
Référencearticle 10 du décret n°2019-917 du 30 août 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que leurs laboratoires officiels sont dispensés de l'obligation d'enregistrement pour les substances de 2e catégorie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R243-11 du Code des douanes.
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