Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019
RattachementTitre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000044157596
Texte parentLEGITEXT000039012694
Référencearticle 27-2 du décret n°2019-917 du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Une copie des agréments et des enregistrements mentionnés aux articles 3, 4 et 9 délivrés aux opérateurs de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française est transmise aux autorités compétentes de ces collectivités.
2. Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article 6, ainsi que de suspension ou de retrait des enregistrements en application de l'article 11 est transmise aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2026 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles A762-3 du Code des douanes et A772-3 du Code des douanes.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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