Décret n°2019-917 du 30 août 2019 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039012746

Texte parentLEGITEXT000039012694

Référencearticle 29 du décret n°2019-917 du 30 août 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.

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