Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, l'intitulé et le tableau correspondant suivants : « Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
2. 1
3. Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.
4. Articles 2,9 et 10.
5. »
6. sont remplacés par l'intitulé et le tableau correspondant suivants : « Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
7. 1
8. Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs.
9. Articles 3,4,5 et 6
10. 1
11. Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs
12. Articles 9,11,13 et 15
13. 1
14. Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs
15. Articles 7,12,16 et 17
16. 1
17. Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs
18. Article 8
19. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe