1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Décret n°2019-917 du 30 août 2019 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2019 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039012752
Texte parentLEGITEXT000039012694
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