Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-917 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Substances de 1re catégorie
Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie
IdentifiantLEGIARTI000039012760
Texte parentLEGITEXT000039012694
Référencearticle 5 du décret n°2019-917 du 30 août 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour les établissements publics ou services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que pour leurs laboratoires officiels, la demande d'agrément spécial, adressée par le responsable de l'établissement ou du service, est accompagnée de la liste des substances concernées et d'une déclaration sur l'usage de ces substances.
2. Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément spécial au-delà d'un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
3. Lorsque le titulaire d'un agrément spécial souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée des pièces justificatives pertinentes. Cette modification couvre les cas suivants :
4. 1° L'adjonction d'une substance classifiée ;
5. 2° Le lancement d'une nouvelle opération ;
6. 3° Le changement d'adresse des locaux où les opérations sont effectuées ;
7. 4° Le changement de personne responsable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R243-7 du Code des douanes.
Aller plus loin
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