Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2019 (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. Le groupement d'intérêt public « PIX » définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
2. 1° De la transparence de l'information donnée au public ;
3. 2° De la qualité du processus de certification ;
4. 3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ;
5. 4° De la garantie d'accès à tous les publics.
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