1. Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.
Décret n°2019-916 du 30 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-916 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039012886
Texte parentLEGITEXT000039012878
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