1. Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2019-911 du 29 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039015384
Texte parentLEGITEXT000039015360
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