Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039018304
Texte parentLEGITEXT000039018298
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 : art. 1, art. 5
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