Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° L'annexe A est ainsi modifiée :
3. a) Les treize occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
4. b) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
5. c) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
6. 2° A l'annexe B, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par les mots : « judiciaire » ;
7. 3° L'annexe C est ainsi modifiée :
8. a) Les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
9. b) Les mots : «, chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;
10. 4° L'annexe D est ainsi modifiée:
11. a) Le tableau de l'annexe D est intitulé « ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE » ;
12. b) Les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010
Divisions : Art. Annexe A ; Art. Annexe D ; Art. Annexe C ; Art. Annexe B