Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau figurant à l'annexe tableau III du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
3. 2° Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
4. 3° Le tableau figurant à l'annexe tableau XIII du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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