Arrêté du 30 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039019115
Texte parentLEGITEXT000039019096
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.

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