Arrêté du 30 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000039019117

Texte parentLEGITEXT000039019096

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.