Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-922 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039020824
Texte parentLEGITEXT000039020813
Référencearticle 2 du décret n°2019-922 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 5, art. 10
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