Décret n°2019-922 du 30 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-922 du 30 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000039020828

Texte parentLEGITEXT000039020813

Référencearticle 4 du décret n°2019-922 du 30 août 2019 (version du 4 septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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