Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-924 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039020840
Texte parentLEGITEXT000039020833
Référencearticle 1 du décret n°2019-924 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 : art. ANNEXE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.