Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
IdentifiantLEGIARTI000039020857
Texte parentLEGITEXT000039020846
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les huit occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
3. 2° Au 8e alinéa, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2010 : art. 1
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