Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
IdentifiantLEGIARTI000039020859
Texte parentLEGITEXT000039020846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 est ainsi modifiée :
2. 1° Aux tableaux B, C, D, E, F, G et H, les sept occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3. 2° Au tableau G, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2010 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.