Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000039020865
Texte parentLEGITEXT000039020846
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 7, art. 9, art. 11
Aller plus loin
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