Arrêté du 30 août 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.

TexteArrêté du 30 août 2019

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature

IdentifiantLEGIARTI000039020867

Texte parentLEGITEXT000039020846

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 août 2019 (version du 4 septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

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