1. Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.
TexteArrêté du 30 août 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000039020869
Texte parentLEGITEXT000039020846
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