1. Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
Arrêté du 30 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.
TexteArrêté du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039024158
Texte parentLEGITEXT000039024149
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