1. La charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.
Arrêté du 30 août 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2019.
TexteArrêté du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039037178
Texte parentLEGITEXT000039037162
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