Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-929 du 3 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039038215
Texte parentLEGITEXT000039038199
Référencearticle 3 du décret n°2019-929 du 3 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du livre II du titre IV de la partie réglementaire du même code, après les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Comptabilité
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