1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.
TexteArrêté du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000039040426
Texte parentLEGITEXT000039040422
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