Arrêté du 20 août 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.

TexteArrêté du 20 août 2019

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000039056375

Texte parentLEGITEXT000039056349

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 août 2019 (version du 7 septembre 2019)Légifrance →

1. Une zone de navigation restreinte peut être réduite à une zone portuaire ou à un itinéraire spécifique si les risques ou incertitudes associés à la dérogation imposent de restreindre l'activité du bateau ou de l'engin flottant à un secteur dans lequel le risque est maîtrisable.

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