Arrêté du 20 août 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.

TexteArrêté du 20 août 2019
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000039056378
Texte parentLEGITEXT000039056349
Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 août 2019 (version du 7 septembre 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039056378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.