Arrêté du 20 août 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.

TexteArrêté du 20 août 2019

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000039056382

Texte parentLEGITEXT000039056349

Référencearticle 21 de l'arrêté du 20 août 2019 (version du 7 septembre 2019)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 peut délivrer un titre de navigation à un bateau de navigation intérieure, engin flottant ou établissement flottant s'inscrivant dans une démarche d'innovation.

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