1. En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article A. 4221-31-1 du code des transports, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
Arrêté du 20 août 2019 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 20 août 2019
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000052482605
Texte parentLEGITEXT000039056349
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