Arrêté du 20 août 2019 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.

TexteArrêté du 20 août 2019

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000039056385

Texte parentLEGITEXT000039056349

Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 août 2019 (version du 7 septembre 2019)Légifrance →

1. Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.