Référencearticle 28 de l'arrêté du 20 août 2019 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles A. 4221-7-1 à A. 4221-33-2 du code des transports, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :
2. -le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
3. -les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
4. -le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.
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