1. Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article A. 4221-7-1 du code des transports est nécessaire.
Arrêté du 20 août 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 20 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000052482611
Texte parentLEGITEXT000039056349
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