1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039062971
Texte parentLEGITEXT000039062949
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