Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039062963
Texte parentLEGITEXT000039062949
Référencearticle 8 du décret n°2019-937 du 6 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
« Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 29
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