Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-935 du 6 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039063087

Texte parentLEGITEXT000039063071

Référencearticle 4 du décret n°2019-935 du 6 septembre 2019 (version du 9 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.

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