1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-935 du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039063088
Texte parentLEGITEXT000039063071
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