Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039071861
Texte parentLEGITEXT000039071844
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est renommé ainsi :
2. « Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2012
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