Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039071863
Texte parentLEGITEXT000039071844
Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 août 2012 : art. 6
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