Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-944 du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039076220
Texte parentLEGITEXT000039076208
Référencearticle 3 du décret n°2019-944 du 9 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 : art. 2, art. 3
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