Décret n°2019-945 du 9 septembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-945 du 9 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039076244

Texte parentLEGITEXT000039076228

Référencearticle 1 du décret n°2019-945 du 9 septembre 2019 (version du 12 septembre 2019)Légifrance →

1. Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.

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