Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-945 du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039076240
Texte parentLEGITEXT000039076228
Référencearticle 3 du décret n°2019-945 du 9 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 7, les mots « comportant les rubriques mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-142 du 6 février 2017 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.