1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2019.
TexteArrêté du 27 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000039072558
Texte parentLEGITEXT000039078082
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