1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-947 du 10 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-947 du 10 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039080689
Texte parentLEGITEXT000039080682
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