Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans toutes les directions et services relevant :
2. - de la direction générale de la police nationale (DGPN),
3. - de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI),
4. - des directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
5. quel que soit leur corps d'appartenance à l'exclusion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et ouvriers d'Etat spécialité « cuisinier » relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) qui ne sont concernés que par les dispositions des titres Ier et IV.
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