RattachementSection 2 : Dispositions communes aux régimes cyclique et hebdomadaire
Titre II : ORGANISATION DES RÉGIMES DE TRAVAIL ET DES DROITS À CONGÉS
Chapitre 3 : Les différents droits à congés et repos
Section 2 : Dispositions communes aux régimes cyclique et hebdomadaire
IdentifiantLEGIARTI000039082441
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 39 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les personnels de la police nationale visés à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils sont soumis à un régime cyclique ou hebdomadaire, ont droit à un volume de jours de congé annuel, des repos de pénibilité spécifique, d'un crédit annuel horaire d'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) en régime hebdomadaire et d'un crédit annuel horaire d'aménagement et de la réduction du temps de travail en régime cyclique (ARTC).
2. Sur l'année civile, si moins de 10 jours d'ARTT et/ou de RPS sont positionnés sur le plan prévisionnel de congés, le reliquat entre ce nombre de 10 jours et ceux positionnés est protégé. Ces congés soumis à la validation du chef de service sont posés en deux fois maximum.
3. Les demandes de congés et de repos sont soumises à la validation du chef de service désigné à cet effet. Les demandes comme les validations doivent parvenir dans un délai raisonnable.
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